CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (« CONDITIONS »)
Apple Store Éducation
Si vous avez passé commande sur l’Apple Store Entreprises, veuillez cliquer ici pour visualiser les conditions générales pour les entreprises.
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT ("CONDITIONS")
- Éligibilité
- Quotas d’achats
- Retours
- Services sans fil
- Prix et Réductions / Corrections de prix
- Commande, Accusé de Réception de la Commande, et Acceptation de la Commande
- Envoi et Livraison
- Garantie Fabriquant Limitée d'Un An d'Apple
- Droits des consommateurs
- Service Client de l'Apple Store
- Exportation
- Disponibilité des Produits et Limitations
- Options de Paiement
- Caisse express
- Droits d’audit
- Modèle de Formulaire de Rétractation pour les Retours de Produits et l'Annulation des Contrats de Service
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT ("CONDITIONS")
Merci d'avoir choisi l'Apple Store en Ligne pour faire vos achats. Nous voulons nous assurer de vous fournir la meilleure expérience possible lorsque vous recherchez, évaluez et achetez nos produits sur l'Apple Store en Ligne à http://apple.com/be-fr, sur l'application mobile Apple Store ou par téléphone via le Contact Center d'Apple. L'Apple Store en Ligne, l'application mobile Apple Store ainsi que le Contact Center d'Apple sont opérés par Apple Distribution International Ltd., une société de droit irlandais, dont le siège social est sis à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, enregistrée au Bureau d'Enregistrement des Sociétés d'Irlande sous le n° 470672. Pour votre facilité et la nôtre, nous nous réfèrerons à l'Apple Store en Ligne, à l'application mobile Apple Store, et au Contact Center d'Apple sous le terme "Apple Store", ainsi qu'à Apple Distribution International Ltd. sous le terme "Apple", "nous" ou "notre". Vous pouvez contacter Apple par courrier postal à l'adresse précisée ci-dessus, par téléphone au numéro gratuit 0800 93 932 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 10 h à 19 h, ou par e-mail à contactus.be@euro.apple.com.
Comme pour toute expérience d'achat, les transactions effectuées sur l'Apple Store sont soumises à des conditions générales. Si vous achetez un produit via l'Apple Store, les présentes conditions générales s'appliquent au contrat de vente conclu entre vous et Apple, de même que l'Engagement de Confidentialité et les Conditions d'utilisation. Vous devez avoir au-moins 18 ans pour pouvoir passer des commandes sur l'Apple Store.
Éligibilité
Limites d’achat
Retours
Vous avez le droit d'annuler votre commande, de retourner un produit ou d'annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit. Pour retourner un produit acheté sur l'Apple Store ou pour annuler un contrat de service, veuillez nous communiquer votre volonté de retour ou d'annulation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez été mis en possession du(des) produit(s), ou suivant la date de la conclusion du contrat de services. Si vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande, veuillez nous communiquer votre volonté de retour dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez été mis en possession du dernier produit de la commande. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous faire part de manière claire votre volonté de retourner un produit ou d'annuler une commande ou un contrat de service. Vous pouvez nous en informer en nous envoyant le formulaire type disponible à la fin de cette Notice, en soumettant en ligne le formulaire électronique disponible à http://apple.com/be-fr/shop/account/home, en appelant notre numéro de téléphone gratuit 0800 93 932, ou en nous envoyant un e-mail à contactus.be@euro.apple.com.
Une fois que vous nous avez fait part de votre volonté de retour, il vous suffit de nous renvoyer le produit avec le ticket initial et l'emballage initial dans les 14 jours. Lorsque nous reprenons le produit ou, si vous remettez le produit au transporteur, lorsque nous recevons le produit ou la preuve que le produit a été expédié, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours selon la méthode de paiement initiale.
Veuillez noter que les produits suivants ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de produits défectueux ou non conformes:
- Les téléchargements de logiciels électroniques, lorsque le téléchargement a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance que vous perdez votre droit de rétractation.
- Les inscriptions au Programme de mise à jour, les Cartes Cadeau iTunes, et tous autres produits Apple Developper Connection.
- Les services, tels que les emballages cadeaux, une fois que les services ont été entièrement exécutés, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance que vous perdez votre droit de rétractation une fois que les services ont été entièrement exécutés. Si les services n'ont pas été entièrement exécutés, et que vous avez demandé que l'exécution de ces services commence dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de services, vous serez facturé d'un montant proportionnel aux services déjà exécutés, jusqu'au moment où vous nous avez notifié votre volonté d'annuler le contrat de services.
- Les logiciels informatiques fournis sous emballage scellé qui ont été ouverts après la livraison.
Si le produit est endommagé, nous pouvons imputer la diminution de valeur du produit sur le montant de votre remboursement.
Nous rembourserons tous les frais que vous aurez supportés en lien avec le produit ou le service, à l'exception des frais de livraison exprès (lorsque vous n'avez pas sélectionné la livraison standard).
Pour des informations détaillées sur la manière de retourner un produit acheté sur l'Apple Store, veuillez visiter la section Retours & Remboursement sur la page Aide située à http://apple.com/be-fr/shop/help/returns_refund.
Certains produits Apple utilisent des services sans fil qui peuvent générer des frais supplémentaires et qui sont régis par les conditions d'un contrat distinct entre vous et le fournisseur de services sans fil de votre choix.
Apple se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés sur l'Apple Store à tout moment et de corriger toutes erreurs de prix qui pourraient survenir par inadvertance. Tous changements de prix n'affecteront pas les commandes qui ont déjà été acceptées par Apple. En cas d'une erreur de prix, nous vous informerons de l'erreur et vous permettrons, soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d'annuler sans frais votre commande. De plus amples informations concernant les prix et les taxes sont disponibles à la section Paiement & TVA de la page Aide située à http://apple.com/be-fr/shop/help/payments.
En plus de votre droit d'annuler votre commande, de retourner un produit ou d'annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit de la manière décrite ci-dessus, si Apple réduit son prix sur tout produit de marque Apple dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle vous recevez votre produit, vous pouvez contacter le numéro de téléphone gratuit d'Apple Store à [toll free number] afin de demander un remboursement ou un crédit d'achat portant sur la différence entre le prix qui vous a été facturé et le prix de vente actuel. Pour recevoir le remboursement ou crédit d'achat, vous devez contacter Apple dans les 14 jours calendrier suivant le changement de prix. Veuillez noter que ceci ne concerne pas les réductions de prix limitées dans le temps, telles que celles applicables lors d'évènements de ventes spéciaux.
Pour passer une commande de produits ou services sur l'Apple Store, vous pouvez visiter le site web du magasin à http://www.apple.com/be-fr ou l'application mobile Apple Store, et ensuite simplement ajouter les produits que vous souhaitez dans votre panier d'achat, régler la commande (en utilisant la méthode de paiement choisie), avec votre Identifiant Apple ou en tant que client invité, et faire envoyer vos produits soit à vous, soit à une personne désignée par vous. Vous pouvez également appeler l’Apple Store au 0800 93 932 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 10 h à 19 h. Un Spécialiste Apple vous assistera tout au long du processus de commande, de la sélection des produits jusqu’au choix du mode de paiement. Quelle que soit la manière dont vous choisissez de passer commande, vous aurez la possibilité de passer en revue votre commande avant de la soumettre. Une fois que vous avez passé votre commande, nous vous fournirons un numéro de commande web.
Dans les minutes qui suivent notre réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande. Tout comme le numéro de la commande web, l'e-mail de confirmation de commande ne vaut pas acceptation de votre commande; nous confirmons simplement que nous avons bien reçu votre commande. Une fois que nous aurons traité votre commande et l'aurons préparée pour envoi, nous vous enverrons un e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande, lequel comprendra les détails relatifs à l'envoi ("l'E-mail d'Acceptation de la Commande"). La décision d'accepter votre commande est à notre entière discrétion. Parce que nous voulons nous assurer que votre produit soit disponible, nous n'accepterons pas votre commande avant d'avoir préparé votre produit pour envoi. Dans la plupart des cas, cela sera fait, pour les produits en stock, endéans les 24 heures. Pour les produits qui ne sont pas en stock, vous recevrez l'E-mail d'Acceptation de la Commande lorsque le produit deviendra disponible et aura été préparé pour envoi, qui, en aucun cas ne sera plus tard que le délai "envoi" qui vous a été communiqué au moment de régler votre commande. Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l'E-mail d'Acceptation de la Commande, un contrat entre vous et Apple sera formé (nous inclurons les conditions essentielles de ce contrat dans cet e-mail d'acceptation). A partir de ce moment, il ne nous restera plus qu'à vous livrer le(s) produit(s), ce que nous ferons immédiatement pour que vous puissiez commencer à bénéficier du(des) produit(s) exceptionnel(s) que vous avez acheté(s) sur l'Apple Store.
L' Apple Store offre des options de livraison standard et exprès. La livraison standard est gratuite pour toute commande excédant un certain montant. Pour les commandes inférieures à ce montant ou pour les livraisons exprès, des frais d'envoi seront applicables. Veuillez visiter http://apple.com/be-fr/shop/help/shipping_delivery pour les taux et frais d'envoi contractuellement applicables. Votre commande vous sera envoyée une fois que tous les produits de votre commande seront disponibles pour une livraison groupée. Les commandes ne seront pas acceptées et les produits ne seront pas livrés à toute adresse située en-dehors de la Belgique.
Veuillez vous référer à la section Envoi & Livraison de la page Aide située à http://apple.com/be-fr/shop/help/shipping_delivery pour plus d'informations concernant quand et comment vous recevrez les produits que vous avez achetés sur l'Apple Store. Veuillez noter que la livraison effective de votre commande peut être affectée par de nombreux évènements qui ne relèvent pas du contrôle d'Apple une fois que celle-ci quitte nos locaux. Nous vous informerons cependant de tous retards significatifs et coopérons avec vous afin d'assurer une livraison sans incident.
Dès lors qu’Apple se charge de l’envoi des produits que vous achetez sur l’Apple Store, le risque de perte ou de dommage affectant ces produits vous sera transféré lorsque vous, ou une personne désignée par vous, aurez pris physiquement possession des produits. La propriété des produits vous sera transférée au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur depuis notre entrepôt. À ce stade, vous recevrez un avis d’expédition par e-mail. Si vous rencontrez un problème concernant la livraison, veuillez contacter Apple pour que nous vous aidions à le résoudre.
Apple fournit une garantie du fabriquant limitée d'un an contre tous défauts affectant le matériel ou la fabrication pour tous les nouveaux produits de marque Apple. Les conditions générales applicables à la garantie peuvent être consultées à http://www.apple.com/befr/legal/warranty/ et sont également incluses dans la boîte du matériel Apple. La Garantie Limitée d'Un An d'Apple ne s'applique pas aux produits qui ne sont pas de la marque Apple, ce, même s'ils sont emballés ou vendus avec des produits Apple. Les produits qui ne sont pas de la marque Apple peuvent bénéficier d'une garantie du fabriquant fournie par le fabriquant du produit - veuillez vous référer à la boîte ainsi qu'à la documentation du produit pour plus d'informations.
La Garantie Limitée d'Un An d'Apple ou, en cas de produits qui ne sont pas de la marque Apple, la garantie du fabriquant du produit (selon le cas) sont distinctes de et s'ajoutent à la garantie légale prévue par la législation belge en matière de consommation. Pour plus d'informations, cliquez ici.
Lorsque Apple agit à la fois en tant que vendeur et en tant que fabriquant, le consommateur peut choisir entre la Garantie Limitée d'Un An d'Apple ou la garantie légale. A la demande du consommateur, Apple assistera le consommateur afin d'identifier les conditions les plus favorables.
Si vous rencontrez un problème concernant votre commande, ou pour suivre votre commande, veuillez consulter le site http://apple.com/be-fr/shop/account/home ou contacter le service clientèle de l’Apple Store au numéro gratuit 0800 93 932 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 10 h à 19 h.
Ce contrat est soumis aux lois applicables sur le contrôle des exportations. Vous ne pouvez exporter aucun produit acheté sur l’Apple Store vers un autre pays ou une autre région si cela est prohibé en vertu des lois sur le contrôle à l’exportation. Si vous avez l’intention d’exporter un produit Apple vers un autre pays ou une autre région, vous devez au préalable obtenir toutes les licences d’exportation (ou autres autorisations gouvernementales) requises par la loi.
Au vu de la popularité et des contraintes d'approvisionnement liées à certains de nos produits, il se peut qu'Apple doive limiter le nombre de produits disponibles à l'achat. Soyez assurés que nous les fabriquons aussi rapidement que possible. Apple se réserve le droit de changer les quantités disponibles à l'achat à tout moment, ce même après que vous ayez passé une commande sous réserve qu'Apple n'ait pas encore accepté votre commande.
Paiements
L'Apple Store vous permet également de payer via la Caisse express. En activant et en utilisant la Caisse express, vous acceptez toutes les conditions reprises dans la présente Politique de Vente. Veuillez noter que si vous utilisez un ordinateur public ou si vous partagez un ordinateur avec d'autres utilisateurs, vous devez désactiver la Caisse express lorsque vous quittez l'ordinateur.
Apple audite régulièrement les achats des clients auprès de l’Apple Store Éducation pour s’assurer que toutes les conditions d’achats sont respectées. Si nous découvrons que vous n’avez pas respecté toutes les conditions applicables à votre achat, vous autorisez Apple :
Si vous avez payé par carte, à débiter votre carte de crédit de la différence entre le montant payé pour les articles commandés et le prix demandé par Apple au grand public pour les mêmes articles à l’Apple Store, en vigueur à la date de votre commande ;
Si vous avez utilisé un autre moyen de paiement, (a) à vous facturer la différence entre le montant payé pour les articles commandés et le prix demandé par Apple au grand public pour les mêmes articles à l’Apple Store, réglable sous 15 jours à partir de la date de facturation et (b) en cas de non-paiement de la facture à échéance, à engager des poursuites contre vous devant un tribunal compétent, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des honoraires d’avocats. Si Apple ne propose pas au grand public les articles que vous avez achetés auprès de l’Apple Store Éducation, votre carte de crédit sera débitée ou bien vous serez facturé de la différence entre le montant payé pour les articles commandés et le prix demandé par Apple au grand public pour les articles de l’Apple Store les plus approchants, en vigueur à la date de votre commande.
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire seulement si vous souhaitez renoncer au contrat)
- A : Apple Distribution International Ltd. Hollyhill Industrial Estate Hollyhill Cork Ireland
- Email contactus.be@euro.apple.com
- Je/Nous [*] notifie/notifions par la présente, que je/nous [*] renonce/renonçons à mon/notre [*] contrat de vente pour les biens suivants [*]/pour la fourniture des services suivants [*]
- Commandé le [*]/reçu le [*],
- Nom du(des) consommateur(s),
- Adresse du(des) consommateur(s),
- Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié en version papier),
- Date