EN TANT QU’ENTREPRISE COMMERCIALE ACHETANT DES PRODUITS APPLE CONFORMÉMENT À UN CONTRAT D’ACHAT APPLICABLE (« ACHAT SOUS-JACENT »), VOUS ÊTES ÉLIGIBLE À L’ACHAT DU CONTRAT DE SERVICE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DÉCRIT ICI (« PLAN DE SERVICE »). EN CONTACTANT APPLE À PROPOS DES SERVICES D’ASSISTANCE PROPOSÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT PLAN DE SERVICE, VOUS (CI-APRÈS « ENTREPRISE » OU « VOUS ») ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES (CI-APRÈS APPELÉES « CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSANT LA PRESTATION DES SERVICES DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICE. VEUILLEZ NOTER QUE LES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE DANS LE CONTRAT D’ACHAT DE VOTRE ÉQUIPEMENT OU EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE CAS ÉCHÉANT, SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS DU CONTRAT D’ACHAT RESPECTIF ET/OU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE RELATIVE AUX GARANTIES. EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES RÉGIS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, EN CONTACTANT APPLE POUR BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICE OU EN SOUSCRIVANT LE PLAN DE SERVICE, L’ENTREPRISE ACCEPTE CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les droits décrits dans les présentes Conditions générales eu égard aux retours, remboursements et garanties s’ajoutent à vos droits légaux.

1.Présentation générale du Plan de service

Le présent Plan de service couvre les services de réparation de matériel et d’assistance technique fournis pour les produits de marque Apple et les accessoires contenus dans l’emballage d’origine (ci-après appelés « Appareils inclus ») répertoriés dans la documentation de votre Plan de service (ci-après appelée « Confirmation du Plan »). Ce Plan de service est prévu pour veiller à ce que les Appareils inclus que vous obtenez par le biais de l’Achat sous-jacent continuent d’offrir le niveau de qualité élevé qui a fait la réputation d’Apple. La Confirmation du Plan est incluse par référence dans les présentes Conditions générales.

Outre les Appareils inclus, les services de réparation de matériel et d’assistance technique fournis par Apple couvrent également les souris, chargeurs de batterie et autres accessoires de marque Apple achetés auprès d’Apple et utilisés avec les Appareils inclus (associés aux Appareils inclus, ces accessoires sont appelés collectivement « Équipement inclus »).

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, le présent Plan de service offre trois avantages distincts pour les clients professionnels d’Apple : (a) un service express de haute qualité fourni le jour ouvrable suivant pour les services de réparation ou de remplacement dus en vertu des dispositions de garantie existantes du ou des contrat(s) d’achat d’origine applicable(s) à l’Équipement inclus ; (b) un service de réparation ou de remplacement de haute qualité fourni le jour ouvrable suivant pour les vices de fabrication et de main-d’œuvre constatés sur l’Équipement inclus après l’expiration de la disposition de garantie du contrat d’achat de Matériel initial, et ce pendant une période supplémentaire déterminée par la garantie achetée ; et (c) sur demande de l’Entreprise, le remplacement des iPhone, iPad ou iPod touch ou des composants de rechange pour Mac ou pour les écrans de marque Apple (« Composants de service ») appartenant à Apple, mais mis à la disposition de l’Entreprise à son entière discrétion. Le Plan de service couvre également les services d’assistance informatique fournis à l’Entreprise 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (ci-après désignés « Assistance 24h/24, 7j/7 »).

2. Durée du Plan

Le Plan de service commence lors de l’acceptation par Apple de la souscription du Plan de service par l’Entreprise, et il prend fin à la date spécifiée dans la Confirmation du Plan (« Durée du Plan »). La Confirmation du Plan vous sera fournie au moment de l’achat ou peu après, ou vous sera envoyée automatiquement à une date ultérieure. Les prestations de services dans le cadre du présent Plan de service viennent s’ajouter aux services fournis en vertu des législations applicables en vigueur, de la garantie matérielle du fabricant contenue dans les contrats d’achat d’origine applicables et de l’assistance technique gratuite. Apple ne fournira aucun service après la date de fin du présent Plan de service.

3. Services fournis dans le cadre du Plan de service

3.1 Services de réparation de matériel

Si, pendant la Durée du Plan, vous soumettez une demande de service valide informant Apple (i) que l’Équipement inclus présente un défaut de matériaux ou de fabrication, ou (ii) que la capacité de la batterie de l’Équipement inclus à maintenir sa charge électrique est inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine, Apple (a) réparera gratuitement le défaut à l’aide de pièces neuves ou de pièces Apple d’origine déjà utilisées qui ont été testées et respectent les exigences fonctionnelles d’Apple, ou (b) échangera l’Équipement inclus par un appareil de remplacement (« Appareil de remplacement ») neuf ou constitué de pièces neuves ou de pièces Apple d’origine déjà utilisées qui ont été testées et respectent les exigences fonctionnelles d’Apple. Apple déploiera des efforts raisonnables pour réparer l’Équipement inclus. Tous les Appareils de remplacement fournis dans le cadre du présent Plan de service auront des fonctionnalités similaires (par exemple, un modèle différent avec les mêmes fonctionnalités ou le même modèle dans une autre couleur) au produit d’origine. Si Apple échange l’Équipement inclus, l’Équipement inclus d’origine retourné à Apple devient la propriété d’Apple, et l’Appareil de remplacement devient la propriété de l’Entreprise et doit être considéré comme un Équipement inclus. Le Plan de service s’applique à l’Équipement inclus remplacé pour la période restante du Plan de service.

3.2 Options des services de réparation de matériel

Apple fournira des services de réparation de matériel à l’Entreprise par le biais d’une ou plusieurs des options suivantes :

(i) Service sur site le jour suivant. Le service sur site le jour suivant est disponible si l’Équipement inclus se situe dans la zone correspondant au service sur site, comme décrit en ligne à l’adresse apple.com/fr/support/enterprise/onsite.html. En cas de demande de service sur site dans la zone de service, Apple enverra un technicien de maintenance/réparation ou un coursier désigné sur le site de l’Équipement inclus. La réparation sera réalisée sur site, ou bien le technicien de service ou le coursier désigné apportera l’Équipement inclus à un centre de services agréé Apple (« CSAA ») ou à un centre de réparation Apple (« ARS ») afin de procéder à la réparation. Si la réparation est effectuée sur un site CSAA ou ARS, Apple organisera le transport de l’Équipement inclus jusqu’à l’Entreprise après la réparation. Apple déploiera des efforts raisonnables pour envoyer un technicien de maintenance/réparation ou un coursier désigné sur le site dans les délais d’intervention spécifiés sur la page apple.com/fr/support/enterprise/onsite.html. Si un technicien de maintenance/réparation ou un coursier désigné se rend sur un site à une heure convenue, mais qu’aucun représentant de l’Entreprise n’est disponible pour lui permettre d’accéder au site, Apple peut facturer des frais de déplacement. Pour en savoir plus sur le service sur site, notamment sur la zone de service et les délais d’intervention, rendez-vous sur la page apple.com/fr/support/enterprise/onsite.html.

(ii) Service en magasin. Le service en magasin est disponible pour la plupart des Équipements inclus, dans la mesure où l’Entreprise a passé des accords avec un magasin de détail Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA ») proposant des services de test et de réparation, y compris la communication des informations nécessaires sur le Plan de service. Le service sera effectué en magasin ou dans le CSAA, ou le magasin peut envoyer l’Équipement inclus dans un centre de réparation Apple aux fins de prestation du service. Une fois l’Entreprise ou son représentant averti(e) que le service a été effectué, l’Entreprise ou son représentant autorisé doit rapidement récupérer l’Équipement inclus ou organiser la livraison de l’Équipement inclus dans les locaux de l’Entreprise situés dans la zone correspondant au service sur site en appelant le représentant de service. Apple prendra en charge les frais d’expédition de l’Équipement inclus dans vos locaux.

(iii) Service de réparation par la poste. Un service de réparation par la poste est également disponible pour la plupart des Équipements inclus. Si Apple détermine que votre Équipement inclus est éligible pour le service de réparation par la poste et si vous choisissez cette option, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés (et, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, le nécessaire d’emballage) et vous expédierez votre Équipement inclus au centre de réparation Apple conformément aux directives d’Apple. Une fois la réparation terminée, le centre de réparation Apple vous renverra l’Équipement inclus. Si vous suivez toutes ces instructions, Apple prendra en charge les frais d’expédition vers et depuis vos locaux.

(iv) Service de remplacement express ou service de réparation faite par le client. Le service de remplacement express est disponible pour certains Équipements inclus. Le service de réparation faite par le client est disponible pour de nombreuses pièces ou accessoires d’Équipements inclus. Ainsi, si vous le souhaitez, votre département informatique ou autre département similaire (ci-après désigné « Département informatique ») pourra réparer votre Équipement inclus. Si le service de remplacement express ou le service de réparation faite par le client est disponible, le processus suivant s’applique.

(a) Service nécessitant le retour à Apple de l’Équipement inclus ou de la pièce remplacé(e). Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, pour le prix de vente de l’Équipement inclus ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra la pièce ou l’Appareil de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour de la pièce ou de l’Équipement inclus remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour l’Équipement inclus ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition au départ et à destination de votre localisation. Si vous ne retournez pas l’Équipement inclus ou la pièce remplacé(e) conformément aux directives ou si vous retournez un Équipement inclus ou une pièce qui n’est pas couvert(e) par ce service de réparation, Apple facturera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(b) Service ne nécessitant pas le retour à Apple du produit ou de la pièce remplacé(e). Apple vous enverra gratuitement le Produit ou la pièce de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant la mise au rebut du produit ou de la pièce remplacé(e).

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous encourez dans le cadre du service de remplacement express ou du service de réparation faite par le client. Si vous deviez avoir besoin d’une assistance supplémentaire pour le service de remplacement express ou le service de réparation faite par le client après avoir reçu la pièce de remplacement, vous devez contacter votre représentant Apple comme indiqué dans votre Plan de service.

3.3 Assistance technique

3.3.1 Assistance technique au Département informatique

Dès acceptation de l’enregistrement de l’Entreprise, Apple fournira des services d’assistance technique (« Services d’assistance ») pour les produits logiciels Apple ou les technologies liées (« Produits couverts ») conformément au Plan de service applicable, le tout tel que décrit sur la page web suivante : apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/AppleCare_Service_Plan.pdf (« Page d’assistance du Plan de service »). Apple se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Services d’assistance fournis et/ou les Produits couverts inclus dans un Plan de service, en insérant des mises à jour dans la Page d’assistance du Plan de service. Apple s’engage à ne pas modifier les Services d’assistance et/ou les Produits couverts d’une manière qui (i) réduirait de manière significative les avantages dont bénéficie l’Entreprise dans le cadre des Services d’assistance, (ii) aurait des conséquences significatives sur son obligation de fournir des Services d’assistance à l’Entreprise, ou (iii) aurait des conséquences significatives sur les droits ou les avantages dont l’Entreprise jouit dans le cadre des Services d’assistance. Pour toute mise à jour affectant le Plan de service de l’Entreprise, Apple avertira l’Entreprise par e-mail sur l’adresse fournie par l’Entreprise, trente (30) jours avant la date d’effet de la mise à jour. Les conditions décrites dans la Page d’assistance du Plan de service, qui peuvent être modifiées périodiquement, sont jointes aux présentes Conditions générales comme si elles y étaient clairement stipulées. En cas de contradiction entre les conditions du présent document et les conditions de la Page d’assistance du Plan de service, les conditions figurant sur cette dernière prévaudront.

3.3.2 Assistance technique aux utilisateurs finaux

Pendant la Durée du plan, Apple fournira à vos utilisateurs finaux l’accès à une assistance technique téléphonique et en ligne (« Assistance technique aux utilisateurs finaux »), le tout 24h/24 et 7j/7, comme l’indique la Page d’assistance du Plan de service : apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/AppleCare_Service_Plan.pdf. Apple se réserve le droit de modifier l’Assistance technique aux utilisateurs finaux du Plan de service, à tout moment, en mettant à jour la Page d’assistance du Plan de service. Apple ne modifiera pas l’Assistance technique aux utilisateurs finaux si la modification (i) a un impact matériel sur les avantages de l’Assistance technique aux utilisateurs finaux pour l’Entreprise, (ii) a un impact matériel sur l’obligation d’Apple à fournir des Services d’assistance technique aux entreprises ou (iii) a un impact matériel sur les droits ou avantages que l’Entreprise reçoit par le biais de l’Assistance technique aux utilisateurs finaux. Pour toute mise à jour affectant le Plan de service de l’Entreprise, Apple avertira l’Entreprise par e-mail sur l’adresse fournie par l’Entreprise, trente (30) jours avant la date d’effet de la mise à jour. Les conditions décrites dans la Page d’assistance du Plan de service, qui peuvent être modifiées périodiquement, sont jointes aux présentes Conditions générales comme si elles y étaient clairement stipulées. En cas de contradiction entre les conditions du présent document et les conditions de la Page d’assistance du Plan de service, les conditions figurant sur cette dernière prévaudront.

L’Assistance technique aux utilisateurs finaux peut inclure une assistance pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (excepté la récupération de données), y compris le stockage, la récupération et la gestion de fichiers, l’interprétation des messages d’erreur du système et l’évaluation de la nécessité d’une réparation de matériel. Apple fournira une assistance pour la version actuelle du logiciel et la précédente Version majeure. Aux fins de la présente section, « Version majeure » signifie une version commerciale importante du logiciel Apple dont le numéro est de type « 1.0 » ou « 2.0 » et qui n’est pas une version bêta ou une préversion.

3.4 Portée de l’Assistance technique aux utilisateurs finaux

Dans le cadre du Plan de service, Apple fournira aux utilisateurs finaux une assistance technique pour :

(i) l’Équipement inclus ;

(ii) les systèmes d’exploitation macOS, iOS, iPadOS, tvOS et watchOS (« OS ») ainsi que les applications logicielles de marque Apple conçues pour fonctionner avec l’Équipement inclus, y compris, mais sans s’y limiter, Keynote, Pages, Numbers, Photos, iMovie, GarageBand, Aperture, Final Cut Pro, Logic Pro, Motion, Compressor, MainStage (ci-après appelées collectivement « Logiciel »). Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du système d’exploitation serveur Apple (ci-après appelé « macOS Server ») sur un Mac.

(iii) les problèmes de connectivité entre l’Équipement inclus et un Ordinateur pris en charge. Un « Ordinateur pris en charge » est un ordinateur compatible avec l’Équipement inclus en termes de connectivité, et qui fonctionne sous un système d’exploitation pris en charge par l’Équipement inclus.

3.5 Pools de remplacement de Composants de service (« Pools de service »)

Pendant la Durée du Plan, Apple mettra à la disposition de l’Entreprise deux (2) pools de remplacement de stock appartenant à Apple pour remplacer les Composants de service pour quelque raison que ce soit (chaque demande étant désignée comme « Demande de traitement »).

3.5.1 Pool d’appareils

Apple mettra à la disposition de l’Entreprise un pool de Composants de service comprenant les appareils Apple pertinents (iPad, iPhone et iPod touch) (le « Pool d’appareils ») neufs ou constitués de pièces neuves et/ou de pièces Apple d’origine déjà utilisées qui ont été testées et respectent les exigences fonctionnelles d’Apple. Le nombre total de Demandes de traitement faisant appel au Pool d’appareils que l’Entreprise sera autorisée à effectuer ne devra pas dépasser le pourcentage suivant du nombre total d’Appareils inclus en vertu du Plan de service, selon l’option de Pool de service achetée, comme indiqué dans la Confirmation du Plan :

L’Entreprise pourra, excepté dans les conditions prévues par la section 4.1.1, utiliser le Pool d’appareils pour remplacer un Appareil inclus (iPad, iPhone ou iPod touch), à tout moment et pour quelque raison que ce soit (chaque utilisation constituant une Demande de traitement), toujours sous réserve de disponibilité des Composants de service concernés dans le Pool d’appareils, et à condition que l’Entreprise retourne à Apple l’Appareil inclus à remplacer. L’Appareil inclus retourné à Apple deviendra la propriété d’Apple, sans privilège ni autre grèvement, et le remplacement issu du Pool d’appareils deviendra la propriété de l’Entreprise, sans privilège ni autre grèvement. Le remplacement issu du Pool d’appareils sera du même modèle que l’Appareil inclus retourné à Apple.

3.5.2 Pool de composants

Apple mettra à la disposition de l’Entreprise un pool de Composants de service comprenant tous les composants de Mac ou d’écran de marque Apple nécessaires pour reconstruire complètement tout Appareil Mac ou écran de marque Apple inclus (le « Pool de composants »), qui sont des composants neufs ou constitués de pièces neuves et/ou de pièces Apple d’origine déjà utilisées qui ont été testées et respectent les exigences fonctionnelles d’Apple. Il sera laissé à la discrétion d’Apple de déterminer quelles pièces doivent être remplacées afin de remettre en état un Appareil Mac ou écran de marque Apple inclus. Quel que soit le nombre de pièces individuelles nécessaires pour répondre à la demande, chaque Demande de traitement effectuée par l’Entreprise sera considérée comme une demande de traitement unique. Apple installera les composants de service de remplacement sans frais pour l’Entreprise. Le nombre de Demandes de traitement faisant appel au Pool de composants que l’Entreprise sera autorisée à effectuer sera égal au pourcentage suivant du nombre total d’Appareils Mac ou d’écrans de marque Apple inclus en vertu du Plan de service, selon l’option de Pool de service achetée, comme indiqué dans la Confirmation du Plan :

Toutes les pièces issues du Pool de composants et installées dans un Appareil Mac ou un écran de marque Apple inclus deviendront la propriété de l’Entreprise, sans privilège ni autre grèvement. Toutes les pièces retirées d’un Appareil Mac ou d’un écran de marque Apple inclus lors de l’installation de pièces issues du Pool de composants deviendront la propriété d’Apple, sans privilège ni autre grèvement.

Si, pour quelque raison que ce soit, ce Plan de service prend fin avant l’utilisation par l’Entreprise de l’ensemble des Composants de service du Pool d’appareils et/ou du Pool de composants, le droit de l’Entreprise vis-à-vis des Composants de service de ce(s) Pool(s) et tout accès à ceux-ci cesseront immédiatement, et les Composants de service de ce(s) Pool(s) redeviendront immédiatement la propriété exclusive et définitive d’Apple.

3.5.3 Le Plan de service s’applique aux Composants de service

Le Plan de service s’appliquera à tous les Composants de service, et chaque Composant de service deviendra ou sera lui-même inclus dans un Appareil inclus pour la durée restante du Plan de service.

3.5.4 Défaut de retour à Apple d’un Composant de service remplacé

Si l’Entreprise demande, pour quelque raison que ce soit, un remplacement issu des Pools de service à sa disposition, sachant que l’Entreprise envisage de retourner l’appareil ou le composant remplacé, mais ne retourne pas l’appareil ou le composant en question à Apple dans les 14 jours suivant la réception du Composant de service, ou conformément à toute autre disposition précisée dans les procédures d’Apple ou fournie par écrit par Apple, celui-ci sera facturé à l’Entreprise au prix de détail en vigueur conseillé par le fabricant pour l’appareil ou le composant fourni à l’Entreprise. Dans ces circonstances, le Composant de service ne deviendra pas lui-même et ne sera pas considéré comme une partie d’un Appareil inclus dans le cadre du Plan de service.

4. Restrictions du Plan

4.1 Restrictions du service de réparation de matériel et du Pool de service

4.1.1 Restrictions applicables à la fois au service de réparation de matériel et au Pool de service

Les services de réparation de matériel décrits dans la section 3.1 et l’accès au Service Pool décrit dans la section 3.5 ne s’appliquent pas :

(i) à l’installation, au retrait ou à la mise au rebut de l’Équipement inclus ou à la fourniture d’équipements alors que l’Équipement inclus est en cours de maintenance ou de réparation ;

(ii) à tout Équipement inclus disposant d’un numéro de série qui a été altéré, dégradé ou retiré, ou qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite du fabricant ;

(iii) à tout Équipement inclus perdu ou volé ;

(iv) à la perte, la perte d’utilisation, aux dommages, à la corruption, à l’impossibilité d’accéder ou de manipuler un logiciel ou matériel électronique, ou leurs composants, utilisés pour stocker, traiter, consulter, transmettre ou recevoir des informations dans l’Équipement inclus résultant de toute cause ou perte autre que celles mentionnées dans le présent Plan, notamment un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée du système, une attaque par déni de service ou la réception ou transmission d’un code malveillant ; ou

(v) à la perte, la perte d’utilisation, aux dommages, à la corruption, à l’impossibilité d’accéder ou de manipuler des données électroniques stockées dans l’Équipement inclus, notamment les pertes engendrées par un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée de ces données, une attaque par déni de service ou la réception ou transmission d’un code malveillant.

4.1.2 Restrictions applicables uniquement au service de réparation de matériel

Le service de réparation de matériel décrit dans la section 3.1 ne s’applique pas :

(i) aux dommages résultant (a) d’un produit qui n’est pas l’Équipement inclus, (b) d’une utilisation abusive, d’une négligence, d’une conduite délibérée ou intentionnelle, d’une mauvaise utilisation, d’un contact avec un liquide ne provenant pas d’un défaut de matériel et de fabrication, d’un incendie, d’un tremblement de terre, d’une inondation ou de toute autre cause externe, (c) de l’utilisation de l’Équipement inclus hors du cadre d’utilisation autorisée ou prévue décrit par le fabricant, ou (d) d’un service (y compris les mises à niveau et extensions du matériel) réalisé par une personne qui n’est ni un représentant Apple ni un centre de services agréé Apple ;

(ii) aux dommages esthétiques à l’Équipement inclus qui n’affectent pas la fonctionnalité de l’Équipement inclus, notamment, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports ;

(iii) à la maintenance préventive de l’Équipement inclus ;

(iv) à l’Équipement inclus contenant des matières dangereuses, y compris, mais sans s’y limiter, des matières biologiques et des allergènes qui présentent un risque pour la santé humaine ;

(v) aux défauts découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit ;

(vi) aux dommages excessifs ou catastrophiques (p. ex., tout Équipement inclus qui est écrasé, plié, ou partiellement ou totalement immergé dans un liquide).

4.2 Assistance technique

L’assistance technique décrite dans la section 3.3 de ce Plan de service ne couvre pas :

(i) les problèmes qui pourraient être résolus en réalisant une mise à jour du logiciel vers la version la plus récente, à condition, toutefois, qu’Apple fournisse à l’Entreprise les instructions et l’assistance nécessaires pour réaliser cette mise à jour ;

(ii) l’utilisation ou la modification non prévue de l’Équipement inclus, de l’OS ou du Logiciel par l’Entreprise ou ses employés/agents ;

(iii) l’assistance technique aux utilisateurs finaux pour les produits et logiciels tiers ou leurs effets sur/interactions avec l’Équipement inclus, l’OS ou le Logiciel ;

(iv) l’assistance technique pour tout logiciel OS ou tout logiciel de marque Apple désigné comme bêta, préversion, preview ou toute autre désignation similaire ;

(v) l’assistance technique aux utilisateurs finaux pour tout logiciel macOS pour serveurs, excepté lors de l’utilisation de l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sous macOS Server sur un Mac ;

(vi) les navigateurs web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès Internet ou les configurations OS nécessaires à leur utilisation ;

(vii) les dommages à tout logiciel ou toute donnée (ou la perte desdits éléments) résidant ou enregistré(e) sur l’Équipement inclus ; la récupération et la réinstallation des programmes logiciels et des données utilisateur ne sont pas incluses dans le cadre du présent Plan de service ;

(viii) les problèmes liés à Internet, aux scripts, aux scripts FX, à la programmation, à la compilation, au débogage, à la conception d’infrastructures, à la création de contenus, à la personnalisation de contenus, à la planification/conception de projets multimédias, à la gestion des ressources, à la budgétisation, à la formation ou autres problèmes, sauf si ces problèmes sont explicitement décrits comme étant couverts par les Services d’assistance dans le cadre de votre Plan de service ;

(ix) la perte de, la perte d’utilisation de, les dommages à, la corruption de, l’incapacité à accéder à ou à manipuler tout matériel électronique ou logiciel ou leurs composants qui ont été utilisés pour stocker, traiter, consulter, transmettre ou recevoir des informations dans l’Équipement couvert en raison de toute cause ou perte autre que celles couvertes qui sont expressément prévues dans le présent Programme, y compris tout accès non autorisé ou toute utilisation non autorisée d’un tel système, toute attaque par déni de service ou toute réception ou transmission de code malicieux ; ou

(x) la perte de, la perte d’utilisation de, les dommages à, la corruption de, l’incapacité à accéder à ou à manipuler toute donnée électronique stockée dans l’Équipement couvert, y compris toute perte causée par un accès non autorisé ou toute utilisation non autorisée de telles données, toute attaque par déni de service ou toute réception ou transmission de code malicieux.

5. Restrictions de l’assistance technique

5.1 Incidents d’assistance

Un « Incident d’assistance » est un problème spécifique, distinct, dont l’origine peut être isolée et attribuée à une cause unique. Apple fera tout son possible pour résoudre un Incident d’assistance, mais ne garantit pas que les Incidents d’assistance seront résolus. Apple décide à son entière discrétion ce qui constitue un Incident d’assistance et, dans les limites autorisées par la loi, si l’Incident d’assistance est résolu. En général, un Incident d’assistance est résolu lorsque l’Entreprise reçoit l’un des éléments suivants : (a) des informations permettant de résoudre le problème ; (b) des informations permettant d’obtenir un logiciel de résolution du problème ; (c) l’indication que le problème a une cause connue et non résolue ou résulte d’une incompatibilité avec un Produit pris en charge ; (d) des informations qui signalent une résolution possible du problème par une mise à jour vers la dernière version du Produit pris en charge ; ou (e) l’indication que le problème a été identifié comme relevant du matériel.

5.2 Délais d’intervention

Apple fournira les Services d’assistance 24h/24, 7j/7, sous réserve des exceptions décrites dans les heures d’intervention indiquées sur la Page d’assistance du Plan de service. Apple fera tout son possible pour répondre à une demande de Service d’assistance le plus rapidement possible, dans les délais d’intervention décrits dans le Plan de service, mais ne garantit pas qu’une solution sera fournie dans une période de temps spécifique.

5.3 Utilisation

Les Services d’assistance ne sont pas destinés à une utilisation en lien avec des activités ou fonctions à haut risque, y compris, mais sans s’y limiter, l’exploitation d’installations nucléaires, la navigation aérienne, les systèmes de communication, les systèmes utilisés pour le déploiement des premiers répondants, les services de contrôle du trafic aérien, les systèmes ou services de maintien des fonctions vitales, ou autres activités pour lesquelles l’incapacité des Services d’assistance à obtenir rapidement le résultat souhaité peut conduire à la mort, à des blessures corporelles ou à des dommages physiques ou environnementaux importants.

5.4 Contacts techniques

Les Services d’assistance sont fournis aux personnes ou agents désignés par l’Entreprise au moment de la souscription et comme le prévoit le Plan de service (« Contacts techniques »). Les Contacts techniques sont les seuls liens entre l’Entreprise (ou au nom de celle-ci) et Apple pour l’assistance technique dans le cadre du Plan de service. Si l’Entreprise souhaite modifier les Contacts techniques, l’Entreprise doit envoyer à Apple un préavis écrit de cinq (5) jours minimum à l’adresse applicable indiquée ci-dessous, ou saisir les modifications directement via le site web sécurisé et personnalisé de l’Entreprise, comme décrit dans les instructions fournies au début du Plan de service.

6. Obtention des services et de l’assistance

Vous pouvez obtenir des services en suivant les instructions fournies dans votre Confirmation du Plan.

7. Responsabilités de l’Entreprise

7.1 Généralités

Pour bénéficier des Services, l’Entreprise doit souscrire le Plan de service et suivre les instructions d’accès fournies par Apple. L’Entreprise prend à sa charge tous les coûts liés à l’établissement et au maintien des communications par e-mail et téléphone avec Apple. Lorsqu’elle effectue une demande de Services d’assistance, l’Entreprise doit coopérer avec Apple en lui communiquant les informations nécessaires pour l’aider à diagnostiquer les problèmes techniques. L’Entreprise prend à sa charge toute restauration ou reconstitution de dossiers, de données ou de programmes perdus ou modifiés. L’Entreprise doit maintenir et mettre en œuvre un système de sauvegarde de données et un plan de récupération après sinistre complets. L’Entreprise est seule responsable de tous les aspects de sécurité concernant ses informations confidentielles, exclusives ou secrètes. L’Entreprise et ses Contacts techniques s’engagent à ne pas divulguer à Apple toute information confidentielle, propriétaire ou autre, susceptible d’engager la responsabilité d’Apple au titre des droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise et ses Contacts techniques doivent avoir une connaissance raisonnable des Produits couverts pour lesquels ils demandent un Service d’assistance et du système informatique sur lequel ils fonctionnent. L’Entreprise ne peut pas transférer des Services d’assistance à un tiers. Les Services d’assistance sont fournis pour l’utilisation interne de la seule Entreprise, et toute distribution non autorisée des Services d’assistance justifiera la résiliation immédiate du présent Plan de service. L’Entreprise doit prendre des mesures adaptées pour empêcher la distribution et l’utilisation non autorisées des Services d’assistance. L’Entreprise s’engage à ne pas abuser de la réception ni de l’utilisation des Services d’assistance, y compris, mais sans s’y limiter, en accédant aux Services d’assistance pour réaliser des mises à jour périodiques ou d’autres tâches qui sont raisonnablement du ressort et de la compétence du Département informatique de l’Entreprise.

Si les Services d’assistance sont fournis dans les locaux d’une Entreprise dans le cadre d’un Plan de service, l’Entreprise doit faire en sorte qu’Apple ou son représentant autorisé ait accès à ces locaux à l’heure convenue. L’Entreprise doit prévoir un environnement de travail sécurisé afin qu’Apple puisse assurer ses Services d’assistance.

7.2 Parc minimal

L’Entreprise est tenue de maintenir un minimum de 200 Appareils inclus activement inscrits au programme AppleCare for Enterprise (« Parc minimal ») à tout moment pendant la durée de ce Plan de service. Si, à un moment quelconque pendant la durée de ce Plan de service, la taille du parc de l’Entreprise est inférieure à 200 appareils pendant plus de douze (12) mois, l’Entreprise sera réputée contrevenir aux Conditions générales de ce Plan de service, et celui-ci pourra être annulé par Apple conformément à la Section 11 – Résiliation. En outre, Apple pourra permettre à l’Entreprise de souscrire un contrat AppleCare for Enterprise pour des appareils supplémentaires pendant la durée de ce Plan de service afin d’accroître la taille du parc de l’Entreprise ou de maintenir le Parc minimal requis. Les prix disponibles et les conditions de service pourront varier.

8. Services d’assistance à distance

Dans le cadre du Plan de service, Apple peut fournir les Services d’assistance à distance via Internet, lui permettant d’accéder aux informations sur l’ordinateur de l’Entreprise et, sur autorisation de celle-ci, de les contrôler et de les collecter, en installant et en utilisant un logiciel d’accès à distance. L’installation et l’utilisation du logiciel d’accès à distance par l’Entreprise (ou au nom de celle-ci) indique qu’elle autorise Apple à fournir ses Services d’assistance de cette façon. La totalité ou une partie des fichiers du logiciel d’accès à distance peuvent subsister sur l’ordinateur de l’Entreprise une fois l’intervention des Services d’assistance terminée. Les droits de propriété sur le logiciel d’accès à distance et tous les droits de propriété intellectuelle inclus dans celui-ci demeurent la propriété d’Apple et/ou de ses concédants de licence. L’utilisation du logiciel d’accès à distance applicable pourra être soumise à des conditions de licence supplémentaires, disponibles à l’adresse apple.com/fr/legal/sales-support/remote-support/. L’Entreprise n’est pas autorisée à désassembler ni à effectuer de rétro-ingénierie sur une partie quelconque du logiciel d’accès à distance. Dans le cadre des Services d’assistance à distance, Apple s’engage à accéder uniquement aux informations qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour analyser l’Incident d’assistance et fournir une assistance à cet effet, et à ne contrôler et collecter que ces seules informations. Apple recommande à l’Entreprise de fermer tous les fichiers et applications sans rapport avec l’Incident d’assistance. Le logiciel d’accès à distance ou les caractéristiques de l’ordinateur de l’Entreprise permettent à celle-ci de mettre fin à l’intervention du Service d’assistance à tout moment.

9. Décharge

BIEN QU’APPLE NE PUISSE GARANTIR LA RÉSOLUTION D’UNE DEMANDE D’ASSISTANCE, APPLE DÉPLOIERA LES EFFORTS RAISONNABLES NÉCESSAIRES AFIN DE FOURNIR LES SERVICES D’ASSISTANCE REQUIS EN VERTU DU PLAN DE SERVICE APPLICABLE AVEC UNE DILIGENCE RAISONNABLE ET DE FAÇON PROFESSIONNELLE. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA PRÉSENTE GARANTIE EXPRESSE ET LES RECOURS QUI Y SONT DÉCRITS REMPLACENT LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS DE TOUTE NATURE, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, PRÉVUS PAR LA LOI, EXPLICITES OU IMPLICITES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT TOUTE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR L’ENTREPRISE POUR LE PLAN DE SERVICE COMMANDÉ PAR L’ENTREPRISE. EN AUCUN CAS APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, L’ENDOMMAGEMENT, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, LA PERTE D’ÉQUIPEMENTS OU D’INSTALLATIONS OU L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LIÉE À UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, OU AUTRE), QU’APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. D’AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT FIGURER DANS LES CONDITIONS DE LICENCE APPLICABLES AU LOGICIEL D’ACCÈS À DISTANCE ET SONT DISPONIBLES À L’ADRESSE apple.com/fr/legal/sales-support/remote-support/.

11. Résiliation

Vous êtes en droit d’annuler le présent Plan de service à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si vous décidez d’annuler le présent Plan de service, vous pouvez appeler Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessous, ou encore envoyer par courrier (à l’adresse appropriée répertoriée dans le tableau ci-dessous) une notification écrite avec le Numéro de contrat de votre Plan. Vous devez envoyer une copie de la preuve d’achat d’origine du Plan de service avec votre notification. Sauf disposition contraire de la législation locale, si, sous trente (30) jours à compter de la date d’achat ou de la réception du Plan de service (la date la plus tardive étant prise en compte), vous annulez votre achat, vous serez intégralement remboursé, déduction faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du Plan de service. Si vous annulez plus de trente (30) jours après réception du Plan de service, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat d’origine. Ce remboursement est effectué sur la base du pourcentage de la Durée du Plan de service non expirée, déduction faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du Plan de service.

Coordonnées de remboursement

Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est en droit de résilier un Plan de service à tout moment (a) si après avoir adressé à l’Entreprise un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, celle-ci ne paie pas les frais dus pour un Plan de service ; (b) si après avoir adressé à l’Entreprise un préavis d’au moins trente (30) jours, celle-ci ne remédie pas à une violation des présentes Conditions générales ; (c) si l’Entreprise ne respecte pas une condition d’une licence de logiciel régissant l’utilisation d’un logiciel fourni dans le cadre d’un Plan de service, (d) en cas de fraude ou de fausse déclaration substantielle de la part de l’Entreprise, de ses employés ou agents. Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est également en droit d’annuler le présent Plan de service si des pièces de maintenance pour l’Équipement inclus ne sont pas disponibles, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le présent Plan de service en raison de la non-disponibilité de pièces de maintenance, vous recevrez un remboursement au prorata pour la durée non expirée du Plan de service. Les sections 9, 10 et 15 resteront en vigueur au-delà de la résiliation du présent Plan de service, quel qu’en soit le motif.

12. Apple ; droit applicable

« Apple » est identifiée dans le tableau ci-dessous en fonction du lieu principal où l’entreprise effectue ses activités. IL EST ENTENDU QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT (OU DE LA RÉGION D’ACHAT, LE CAS ÉCHÉANT) OU, S’IL DIFFÈRE, CELLES DU LIEU PRINCIPAL OÙ L’ENTREPRISE MÈNE SES ACTIVITÉS, ET QUE LES LITIGES QUI EN DÉCOULENT SERONT ASSUJETTIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS (OU DES RÉGIONS RESPECTIVES).

Territoire de vente

13. Utilisation de logiciel

Si un logiciel est fourni dans le cadre d’un Plan de service, ledit logiciel est protégé par le copyright d’Apple Inc. et/ou de ses concédants de licence. L’Entreprise peut installer, reproduire et utiliser le logiciel exclusivement aux fins de prise en charge des Produits couverts ; mais, sauf dans la mesure permise par la loi en vigueur, elle ne peut pas décompiler le logiciel ou y pratiquer des opérations de rétro-ingénierie, le modifier, le louer, le céder, le prêter ou en créer des œuvres dérivées. Si le logiciel est régi par un accord de licence distinct, les conditions de l’accord de licence distinct régiront l’utilisation du logiciel. Tout logiciel mis à disposition du Gouvernement des États-Unis en vertu des présentes Conditions générales est classé comme « logiciel informatique confidentiel » tel que défini par l’article 52.227-19 des FAR (Federal Acquisition Regulations). Les droits du Gouvernement des États-Unis concernant le logiciel sont énoncés à l’article 52.227-19 des FAR.

14. Protection des données et confidentialité

L’Entreprise convient qu’il est nécessaire pour Apple de recueillir, traiter et utiliser les données des Entreprises afin d’exécuter ses obligations de service et d’assistance dans le cadre du Plan de service. Cela peut inclure le transfert de données de l’Entreprise à des sociétés affiliées ou à des prestataires de services conformément aux conditions de l’Engagement de confidentialité d’Apple (apple.com/fr/legal/privacy). Apple protègera les informations de l’Entreprise conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple. Si les employés de l’Entreprise souhaitent accéder aux informations les concernant détenues par Apple, ou s’ils souhaitent les modifier, ils peuvent mettre à jour leurs coordonnées personnelles en accédant à la page web de mise à jour des données confidentielles (). Apple peut enregistrer la totalité ou une partie des appels entre les représentants ou les Contacts techniques de l’Entreprise et Apple à des fins de formation, d’assurance qualité et de référence.

Important : en vertu de la législation et des politiques, Apple peut se trouver dans l’obligation de signaler aux autorités légales certaines images qui pourraient être vues pendant une intervention d’assistance. L’Entreprise doit avertir de cette obligation ses employés, agents et contractuels susceptibles de posséder un Équipement inclus.

15. Divers

15.1 Absence de cession

L’Entreprise n’est pas autorisée à céder ses droits ou obligations dans le cadre d’un Plan de service sans l’accord préalable d’Apple. Toute cession non autorisée sera nulle.

15.2 Force majeure

Apple ne pourra être tenue responsable du retard d’exécution ou de la non-exécution des services résultant de causes hors de son contrôle raisonnable.

15.3 Absence de renonciation

Le fait de permettre une violation ou un manquement quelconque dans le cadre du présent Plan de service ne constitue pas une renonciation à intervenir en cas de violation ultérieure ou de manquement ultérieur.

15.4 Applicabilité

Si un tribunal compétent déclare qu’une clause du présent Plan de service est non valide ou non exécutoire, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et les parties remplaceront la clause non valide ou non applicable par une clause valide et exécutoire reflétant leur intention initiale et l’impact économique du présent Plan de service.

15.5 Intégralité de l’accord

Le présent Plan de service, y compris toutes conditions supplémentaires visées dans les pages web référencées et incluses dans les présentes, constitue l’intégralité de l’accord entre Apple et l’Entreprise concernant le Plan de service, y compris les Services d’assistance et les Pools de service fournis en vertu des présentes, et il annule et remplace l’ensemble des accords, négociations, ententes et arrangements antérieurs concernant son objet. Aucune adjonction, suppression ou modification des présentes dispositions ne sera contraignante pour Apple, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’Apple. Toute condition figurant sur une commande ou tout autre document soumis par l’Entreprise n'aura ni valeur ni effet et sera expressément rejetée.

021224 Master Terms AppleCare for Enterprise v2.7 - French