Procédure pour déposer des plaintes pour violation des droits d’auteur
Apple Inc. est enregistré auprès du Bureau des droits d’auteur des États-Unis en tant que fournisseur de services en ligne (voir le Digital Millennium Copyright Act, 17 USC 512, ou le « DMCA »). Si vous êtes titulaire de droits d’auteur (ou si vous agissez pour le compte d’un titulaire de droits d’auteur) et que vous pensez qu’une violation des droits d’auteur a lieu sur ou par le biais du site web d’Apple ou d’un autre réseau en ligne, veuillez signaler l’information en remplissant le formulaire de plainte pour violation des droits d’auteur ci-dessous.
Pour déposer un rapport auprès de nous, vous devrez soumettre, via le formulaire web de plainte sur les droits d’auteur ci-dessous, une notification d’infraction présumée comprenant les éléments suivants (veuillez consulter votre conseiller juridique ou l’article 512(c)(3) de la Digital Millennium Copyright Act pour confirmer ces exigences) :
Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur (ou d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur) ou d’un droit exclusif prétendument violé.
L’identification du travail soumis à des droits d’auteur présumément violés ou, si vous envoyez une seule notification pour plusieurs travaux soumis à des droits d’auteur dans un même site web, une liste détaillée de ces travaux dans ce site.
L’identification du matériel que vous croyez violer vos droits d’auteur ou faire l’objet d’une activité illégale, et que vous souhaitez retirer de la toile (ou en désactiver l’accès), le tout de manière raisonnablement suffisante pour permettre à Apple de localiser ledit matériel. La meilleure manière de nous aider à retrouver le contenu rapidement c’est de nous fournir la ou les URL menant au matériel ou aux activités que vous croyez violer vos droits.
Des renseignements raisonnablement suffisants permettant à Apple de communiquer avec vous, la partie plaignante, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et, si vous en avez une, votre adresse courriel.
Une déclaration selon laquelle vous, la partie plaignante, croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel faisant objet de la plainte n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration soutenant l’exactitude des informations contenues dans la notification de violation de droits d’auteur et, sous peine de parjure, que vous, la partie plaignante, êtes le détenteur des droits d’auteur ou êtes autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif présumément violé.
La manière la plus rapide pour nous de traiter votre notification de violation de droits d’auteur est au moyen du formulaire en ligne ci-dessous. La méthode la plus lente pour le traitement est d’envoyer une notification correcte et complète de l’infraction alléguée à notre agent désigné à l’adresse postale indiquée ci-dessous.
Apple Inc.
À l’attention de : Copyright Agent
One Apple Park Way
MS:39-1IPL
Cupertino, CA 95014
Téléphone : 408.996.1010
Courriel : copyrightnotices@apple.com
Apple a adopté une politique visant à désactiver ou à résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes d’utilisateurs qui enfreignent, ou sont accusés d’enfreindre, de manière répétée les droits d’auteur de tiers. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou résilier les comptes des utilisateurs qui ont été reconnus comme s’adonnant de manière répétée à des activités illicites ou désactiver ou résilier des comptes pour d’autres raisons connexes.
Remarque: Sélectionnez l’un de ces formulaires si vous avez une réclamation concernant le contenu d’Apple Music, de l’iTunes Store, des sonneries, de l’App Store, d’Apple Podcasts, d’Apple News, d’Apple TV/Apple Fitness+ et/ou d’Apple Books.